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Délibéré 17e séance CC du 26.03.2024 - Adoption - Interpellation de Panchard Ilias - Fonctionnaires poursuivis en justice - vers des pratiques unifiées

APPLICATION/PDF29.8 KB
Délibéréfr
Lien externe (lausanne.ch)
Institution
Conseil communal
Objet
Fonctionnaires poursuivis en justice : vers des pratiques unifiées ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0