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Projet de loi 11189

APPLICATION/PDF684.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement de 9'643'000F et de la loi 9420 ouvrant un crédit d'investissement complémentaire de 2'800'000F pour la modernisation du système d'information de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0