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Projet de loi 11184
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Projet de loi 11184
APPLICATION/PDF
733.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement de 983'338F pour la transformation et les équipements complémentaires de l'office cantonal de la population en vue de l'introduction des documents biométriques
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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