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Projet de loi 11152

APPLICATION/PDF864.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 4B) située au chemin des Forches à Croix-de-Rozon

Données: OpenParlData · CC BY 4.0