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Rapport PL 12570-A

APPLICATION/PDF182.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique selon le droit fédéral harmonisé)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0