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2018.05_INT_4.0289_Auswirkungen des Verbandsbeschwerderechts_BEH

APPLICATION/PDF51.4 KB
Traitement11 avril 2018fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Quelles sont les conséquences économiques et financières du droit de recours des associations pour le canton du Valais?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0