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Couverture responsabilité civile des avocats-stagiaires désignés comme avocats d'office au pénal
Question écrite
22 octobre 1987
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Couverture responsabilité civile des avocats-stagiaires désignés comme avocats d'office au pénal
Question écrite
Données:
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