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Pour une meilleure indication du remboursement de l'impôt anticipé - Yann Rufer (PLR)

APPLICATION/PDF117.9 KB
Réponses aux questions écrites13 décembre 2021
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Pour une meilleure indication du remboursement de l'impôt anticipé
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0