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Projet de loi 11112

APPLICATION/PDF200.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Planification territoriale : pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0