Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 11079

APPLICATION/PDF3.3 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat portant désaffectation du domaine public cantonal de la parcelle DP 1409 de la commune du Grand-Saconnex

Données: OpenParlData · CC BY 4.0