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Rapport PL 11067-A

APPLICATION/PDF191.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une fiscalité plus écologique et plus sociale (3) : taxation accrue des puissants deux-roues motorisés et des quads)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0