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Projet de loi 12567

APPLICATION/PDF259.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour l'introduction d'une rente-pont en faveur des personnes proches de l'âge de la retraite)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0