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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF101.3 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Mettre en oeuvre la loi sur l`asile (article 46, alinéa 2) pour faire des économies sur les frais d`encadrement
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0