2014.POM.633-Abstimmungsprotokoll-Januarsession-2015

Grand Conseil

Office de la privation de liberté et des mesures d`encadrement (OPLE); prestations de psychiatrie médico-légale au sein des établissements d`exécution des peines et mesures. Crédit d`engagement pluriannuel 2015-2019 / autorisation de dépenses / crédit d`objet