Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 11032

APPLICATION/PDF185.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Suppression de la police municipale)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0