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Projet de loi 10995

APPLICATION/PDF13.4 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Accordant une aide financière annuelle de 260'000F au Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève pour les années 2013 à 2016

Données: OpenParlData · CC BY 4.0