Voir tous les documents

Projet de loi 10985

APPLICATION/PDF162.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0