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Projet de loi 10979

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Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5'046'000F pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux des Sciers de la parcelle N° 5563 sur les parcelles N° 5687, 5691 et 5701 à Plan-les-Ouates

Données: OpenParlData · CC BY 4.0