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Projet de loi 10972

APPLICATION/PDF1.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation pour la construction d'habitations à loyers modérés de la Ville de Carouge (PA 553.00)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0