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Postulat de Piron Françoise et crts - Pour que les commerçant-e-s bénéficient d'une procédure administrative efficace

APPLICATION/PDF333.5 KB
Initiativefr
Lien externe (lausanne.ch)
Institution
Conseil communal
Objet
Pour que les commerçant-e-s bénéficient d'une procédure administrative efficace
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0