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Rapport PL 10894-A

APPLICATION/PDF457.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE) (E 1 43) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0