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2018.09_INT_1.0255_Unternehmenssteuerreform II_BEH

APPLICATION/PDF49.8 KB
Traitement13 août 2018fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Réformes de l'imposition des entreprises/Projet fiscal 17: transparence sur la RIE II avec le principe de l'apport en capital à hauteur de milliards
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0