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Rapport PL 10769-A

APPLICATION/PDF4.4 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE) (K 1 70) (Pour une lutte efficace contre l'amiante et les substances nocives de l'environnement bâti) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0