Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 10763

APPLICATION/PDF873.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (réévaluation du traitement des juges et augmentation du nombre de postes) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0