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Assujettissement des…
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Assujettissement des administrations cantonales et communales à la loi sur les allocations pour enfants versées aux salariés
Motion
24 septembre 1986
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Assujettissement des administrations cantonales et communales à la loi sur les allocations pour enfants versées aux salariés
Motion
Données:
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