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Chaque service de l'Etat peut-il interpréter à sa guise la notion légale d''immeuble agricole' ?
Interpellation
29 août 1995
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Chaque service de l'Etat peut-il interpréter à sa guise la notion légale d''immeuble agricole' ?
Interpellation
Données:
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