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Projet de loi 10669

APPLICATION/PDF231.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi de Mmes et MM. Eric Stauffer, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts : Equité, équilibre des mesures en matière de stationnement entre résidents genevois et résidents étrangers ! 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0