Proposition du Conseil-exécutif (acte législatif): 2008.0119-antrag regierungsrat (erlass)-de (PDF)

Grand Conseil

Adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin. Proposition du Conseil-exécutif