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ACE: Loi sur la police (LPol) (Modification). Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission en vue de la première lecture (PDF)

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Décision1 juillet 2008fr
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Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi sur la police (LPol) (Modification). Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission en vue de la première lecture

Données: OpenParlData · CC BY 4.0