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I-175-2017-vorstosstext-fr

APPLICATION/PDF103.3 KB
Texte de l`interventionfr
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Partage des actifs et des passifs du canton de Berne suite au rattachement d’une ou de plusieurs communes bernoises au canton du Jura
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0