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Vorstoss de

APPLICATION/PDF146.2 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Détérioration des conditions de détention et de travail dans les prisons régionales due à l’exécution de peines privatives de liberté de substitution jusqu`alors en suspens
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0