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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF154.9 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Modification de l’article 45, alinéa 3 du règlement du Grand Conseil (limitation de la durée de présence au sein d’une même commission)
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0