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Projet de loi 10522

APPLICATION/PDF68.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (en vue d'exempter de l'impôt les vélos à assistance électrique roulant à plus de 25 km/h) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0