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Projet de loi 10519

APPLICATION/PDF2.5 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur les parcelles 4491, 5101, 5068 et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0