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Projet de loi 10517

APPLICATION/PDF342.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 située entre le chemin Auguste-Vilbert et l'Ancienne-Route) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0