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Projet de loi 10513

APPLICATION/PDF1.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (LTaxis) (H 1 30) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0