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Projet de loi 10505

APPLICATION/PDF27.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi de Mmes et MM. Michel Halpérin, Pierre Weiss, Francis Walpen, Ivan Slatkine, Beatriz de Candolle, Nathalie Fontanet, Jean-Michel Gros, Janine Hagmann, Claude Aubert introduisant une flexibilisation de l'âge de la retraite dans trois lois 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0