Gemeinsamer Antrag Regierung und Kommission erste Lesung: 2010.9546-gemeinsamer-antrag-regierung-und-kommission-erste-lesung-fr

Grand Conseil

Introduction des nouveaux droits réels immobiliers et du nouveau droit du registre foncier (Révision de la loi sur l’introduction du Code civil suisse et du décret sur les contributions des propriétaires fonciers)