Beschlussdokument - 2025.03.05 - 09.00 - de

Grand Conseil

Élection d’une juge spécialisée ou d’un juge spécialisé pour la Commission d’estimation en matière d’expropriation, pour la période jusqu’au 31.12.2028, exerçant simultanément la présidence de la Commission pour la période jusqu’au 31.12.2025 (à titre accessoire)