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Vorstossantwort: I-103-2012-vorstossantwort-de

APPLICATION/PDF85.2 KB
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Institution
Grand Conseil
Objet
Encadrement des mandataires privés dans la réorganisation de la protection de l'enfant et de l'adulte: nouveau transfert de tâches aux communes ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0