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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF156.7 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
La vidéosurveillance, une violation des droits fondamentaux que sont la liberté individuelle et la protection de la sphère privée
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0