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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF78.8 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Éviter de grever inutilement la compensation des charges sociales : compenser l’aide sociale indûment perçue avec les prestations en cours, même après un changement de commune
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0