Aller au contenu principal
Voir tous les documents

2016.RRGR.529-rrb-01.02.2017-de

APPLICATION/PDF189.6 KB
ACEde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
JCE; autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (28120); groupe de produits 05.17.9101 «Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)»; dépense liée périodique; indemnisation des communes pour l’exécution des mesures ordonnées par les APEA pour 2016; autorisation de dépenses; crédit d’objet
Affaire de crédit CE

Données: OpenParlData · CC BY 4.0