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Rapport PL 12563-A

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Majorité qualifiée pour l'exercice par le Grand Conseil du droit d'initiative en matière fédérale)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0