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Projet de loi 10489

APPLICATION/PDF16.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (Fondation intercommunale pour la petite enfance, financement) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0