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Rapport PL 10415-A

APPLICATION/PDF32.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le refus de promulguer la loi 10415 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (synthèses brève et neutre des objets soumis à votation cantonale ou communale)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0