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Rapport PL 12562-A

APPLICATION/PDF1.4 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0