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Projet de loi 10371

APPLICATION/PDF3.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Accordant une indemnité de 2'075'150F et 2'153'117F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA (SMGN) pour les années 2009 et 2010 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0