Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Pour une déduction…
Voir tous les documents
Pour une déduction fiscale totale des primes d'assurance-maladie affectées aux prestations de base
Motion
21 octobre 1997
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Pour une déduction fiscale totale des primes d'assurance-maladie affectées aux prestations de base
Motion
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub