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Vers une simplification de la procédure d'amende d'ordre concernant le pouvoir répressif des communes
APPLICATION/PDF
88.6 KB
Motion
28 mars 2019
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Vers une simplification de la procédure d'amende d'ordre concernant le pouvoir répressif des communes
Motion
Données:
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